Régime fiscal de montants payés dans le cadre d'un don accordé par la Banque *************

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 1891 05 OCT

LE MINISTRE DES FINANCES A […]

OBJET : Régime fiscal de montants payés dans le cadre d'un don accordé par la Banque […]

REFERENCE : Votre lettre en date du 09 février 2015

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre des deux accords de don conclus entre la République Tunisienne et la Banque […], chargée de l'exécution des programmes du fonds de transition des pays de la région MENA, relatifs à l'appui au programme de mise en œuvre du partenariat entre le secteur public et le secteur privé, trois appels d'offre ont été émis pour l'exécution des six axes constituant le programme, et ce, conformément aux normes de la Banque […] afin de désigner des bureaux d'expertise étrangers ou étrangers-tunisiens pour assister l'unité de suivi des concessions à réaliser le programme.

Vous avez, alors, demandé à connaitre le régime fiscal desdits bureaux d'expertise.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le régime fiscal des bureaux d'expertise en question se détermine comme suit :

I. En matière d'impôts directs

1) En ce qui concerne les montants payés aux bureaux d'expertise établis en Tunisie

Les montants payés aux bureaux d'expertise établis en Tunisie tunisiens ou étrangers en contrepartie des services de consultation et d'assistance technique, sont soumis à la retenue à la source au taux de 15% au titre des honoraires.

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Ce taux est réduit à 5% lorsque ces honoraires sont servis aux personnes morales ou aux personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel.

2) En ce qui concerne les montants payés aux bureaux d'expertise non établis en Tunisie

Dans ce cas, le régime fiscal desdits montants diffère selon l'existence ou non d'une convention de non double imposition entre la Tunisie et les pays de résidence des bénéficiaires des montants, et ce comme suit :

a. En présence d'une convention conclue entre la Tunisie et les pays de résidence des bénéficiaires des montants

Les montants payés auxdits bureaux, sont soumis à la retenue à la source seulement si la définition du terme « redevances » prévue par ladite convention comprend l'assistance technique. Dans ce cas, ces montants sont soumis à l'impôt selon le taux prévu par la convention s'il est inférieur à 15%.

b. En absence d'une convention conclue entre la Tunisie et les pays de résidence des bénéficiaires des montants

Les montants bruts payés auxdits bureaux sont soumis à la retenue à la source libératoire au taux de 15% alors que les montants payés aux bureaux établis dans des paradis fiscaux, sont soumis à la retenue à la source au taux de 25%.

Il y a lieu de signaler qu'en cas de non retenue, l'impôt serait exigible au taux de prise en charge soit au taux de 33.33% pour les résidents des paradis fiscaux et de 17.64% pour les autres pays y compris ceux ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie en cas de défaut ou d'insuffisance de retenue.

II. En matière de TVA

Conformément aux dispositions de l'article 13 bis du code de la taxe sur la valeur ajoutée, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux

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établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur.

La suspension de la TVA est accordée, pour les achats locaux, au vu d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.

Il s'ensuit que les services fournis et financés dans le cadre des deux conventions de don susvisées relatives à l'assistance technique et à la consultation et formation, bénéficient de la suspension de la TVA et ce dans la limite du montant du don.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI