Prise de position

Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un immeuble pris en leasing par un acquéreur autre que le preneur dans le cadre de l'opération de leasing

تسجيل عقد اقتناء عقارات مبرمة بين مؤسسات الإيجار المالي والمستأجر

P P 133/201111 février 2011

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