Décret
Décret n° 93-1429 du 23 juin 1993, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dûs à l'importation et en régime intérieur sur les matériels et équipements de ramassage des ordures acquis par les sociétés exerçant pour le compte des collectivités locales
أمر عدد 1429 لسنة 1993 مؤرخ في 23 جوان 1993 يتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية و بالأداء على القيمة المضافة المستوجبة عند التوريد و بالنظام الداخلي على معدات وتجهيزات جمع الفضلات المقتناة من طرف الشركات العاملة لفائدة الجماعات المحلية
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
Annexes 2
- Annexe 2 au décret n° 93 -1429 du 23 juin 1993 : Liste n° I :Liste n° II : Matériels et équipements fabriqués localement et acquis par les sociétés exerçant pour le compte des collectivités locales en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée
- Annexe 1 au décret n° 93 -1429 du 23 juin 1993 : Liste n° I : Matériels et équipements acquis par les sociétés exerçant pour le compte des collectivités locales en suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation