Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident

Le Ministre de l'Economie  A OBJET: Droits d'enregistrement dus sur un contrat de promesse de vente et un contrat de vente d'un immeuble au profit d'un étranger non résident REFERENCE: Votre lettre du 15 janvier 2015  Madame,  Par lettre citée en référence vous a