Prise de position
Régime fiscal applicable aux SICAR et aux Fonds communs de placement à risque
النظام الجبائي المطبق على شركات الإستثمار ذات رأس مال تنمية والصناديق المشتركة للتوظيف في رأس مال تنمية
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011, portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque