Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant orga
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