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Prise de position

Demande d'éclaircissements fiscaux en matière de TVA

P P 133/202514 février 2025

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La Ministre des Finances  A  OBJET : Demande d'éclaircissements fiscaux en matière de TVA.  REFERENCE: Votre lettre en date du 22 novembre 2024  Par votre lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que dans le cadre du protocole d'accord n° A/099/88 du 09 ju

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