Restitution de l'IS au titre de l'exercice 2007

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LE MINISTERE DES FINANACE  A  OBJET : Restitution de l'IS au titre de l'exercice 2007 REFERENCE :Voir lettre en date du 24 décembre 2012 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société a déposé deux demandes de restitution de l'IS

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Textes qui citent ce texte 1

• Arrêté du ministre des finances du 08 août 2011 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale Arrêté · 8 août 2011

Textes liés 1

• Arrêté du ministre des finances du 08 août 2011 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale Arrêté · 8 août 2011