Demande d'éclaircissements
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
وزارة المالية D.G.E.L.F الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 2014 مارس 28 337
Le Ministre de l'Economie et des Finances A […]
OBJET : Demande d'éclaircissements REFERENCE : Votre courrier du 27 février 2014
Monsieur,
Faisant suite à votre courrier cité en référence par lequel vous avez bien voulu savoir si votre société, totalement exportatrice créée en 2012, est concernée par les dispositions des articles 49 et 50 de la loi de finances pour l'année 2014, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que le chiffre d'affaires provenant de l'exportation et réalisé à partir du 1er janvier 2014 est soumis à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 0,1%, et ce, en vertu des dispositions des articles sus-visés et indépendamment du régime fiscal des bénéfices provenant de l'exploitation.
Sur la base de ce qui précède, votre société est soumise à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel sur le chiffre d'affaires provenant de l'exportation et réalisé à partir du 1er janvier 2014, et ce, nonobstant le fait qu'elle continue de bénéficier de l'avantage fiscal relatif à la déduction totale de ses bénéfices provenant de l'exportation.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.
Pour le Ministre de l'économie et des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.