مذكرة خاصة عدد 783 بتاريخ 26 أفريل 2001 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنه وفقا لأحكام الفقرتين 6 و7 من الفصل 12 من مجلة تشجيع الإستثمارات، تنتفع المؤسسات المصدرة كليا بطرح الأرباح المتأتية من التصدير كليا من أساس الضريبة خلال العشر سنوات
Prise de position
Demande d'option pour les déduction totale des revenus ou bénéfices durant les 10 premières années
إيداع التصريح السنوي بالأرباح مع طرح الأرباح المتأتية من التصدير
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour la déductibilité totale des bénéfices provenant de l’exportation durant les dix premières années
- Déductibilité totale des bénéfices provenant de l’exportation
- Conditions d’exonération des bénéfices provenant de l’exportation durant les dix premières années d’activité
- Décompte de la période de dix ans relative à la déduction totale des bénéfices et revenus provenant de l'exportation
- Entreprise totalement exportatrice dont la période de déduction totale des bénéfices a expiré