مذكرة خاصة عدد 660 بتاريخ 13 أفريل 2001 -الإدارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي (DGELF) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه أعلاه أن شركة نسيج متوقفة حاليا عن النشاط قامت بكراء محلاتها بدون معدات لشركة أجنبية مصدرة كليا وتقوم هذه الأخيرة بخصم نسبة 2،5% من مبالغ الكراء بصرف النظر عن دفعها وتطلبون معرفة ما إذا كانت
Prise de position
Régime fiscal applicable à l'opération de location d'immeubles aux entreprises totalement exportatrices
النظام الجبائي المطبق على كراء محلات لفائدة شركة المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Revenu de location d'immeuble par une entreprise totalement exportatrice
- Retenue à la source au titre de la location d’immeubles au profit des sociétés totalement exportatrices
- Régime de TVA de la location de locaux industriels entre sociétés totalement exportatrices
- Régime fiscal des opérations de location effectuées au profit des sociétés totalement exportatrices
- Location en suspension de TVA pour les entreprises totalement exportatrices