Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 janvier 2025, portant agrément de l'avenant n°4 à la convention collective sectorielle de gestion des déchets solides et liquides

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du