Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 avril 2025, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines
قـرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 16 أفريل 2025 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد17 للاتفاقية المشتركة القطاعية لمستخدمي الصيدليات
ART 16/04/2025·16 avril 2025·JORT n° 46 du 17 avril 2025
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment son article 37 et suivants,
Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales du 29 septembre
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.