قرار تعقيبي عدد 69216 بتاريخ 26 نوفمبر 2024 : حالة الشريك - حق الشفعة

Textes appliqués

• الفصل 103 م ح ع autres décisions

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Mots Clés : Contrat de vente-droit de préemption-qualité d’associé  Principe : -La validité de la procédure de préemption dépend de l’existence de la qualité d’associé. De ce fait, celui qui a acquis la propriété du bien post&eacu

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