Arrêté
Arrêté du Ministre des Finances du 6 Août 2019 fixant les modalités de conclusion des accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées et leurs effets
قرار من وزير المالية مؤرخ في 6 أوت 2019 يتعلق بضبط طرق إبرام الاتفاقات المسبقة وآثارها المتعلقة بطريقة ضبط أسعار المعاملات المنجزة بين المؤسسات المرتبطة
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux