Prise de position

Droit complémentaire de 3% dû sur les mutations de nue-propriété ou d'usufruit

المعلوم التكميلي المحدد بـ3% المستوجب على عقود نقل الملكية

P P 193/20016 février 2001

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.