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Jurisprudence En vigueur J P 63168/2024 · 24/04/2024

قرار تعقيبي عدد 63168 بتاريخ 24 أفريل 2024 : عقد البيع - التزامات المشتري - الالتزام بالشروط التعاقدية - التعويض - حق الاحتفاظ

Mots Clés : Contrat de vente- obligations de l'acquéreur- respect des conditions contractuelles- compensation- droit de rétention  Principe : Attendu que l’obligation de l’acquéreur s’articule autour de deux éléments : le paiement du prix et la récept

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