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Jurisprudence En vigueur J P 65881/2024 · 24/06/2024

قرار تعقيبي عدد 65881 بتاريخ 24 جوان 2024 : الأوراق المالية الائتمانية - الفائدة المتغيرة - تحصيل الديون - أمر الدفع - الكفالة

Mots Clés :  Titres de crédit-intérêts variables-recouvrement des créances-injonction de payer-cautionnement Principes :  - La loi n° 2000-52 autorise la banque titulaire du titre de crédit de procéder au recouvrement de sa créance à travers une injonction d

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