Prise de position

Impossibilité de remise des droits et pénalités

توضيحات حول امكانية الاعفاء من طرح أو تخفيض الأداءات والخطايا المثقلة

P P 177/20013 octobre 2001

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.