L
lois.tn
Retour
Jurisprudence En vigueur J P 67808/2024 · 01/10/2024

قرار تعقيبي عدد 67808 بتاريخ 01 أكتوبر 2024 : وجود الأصول التجارية

Mots clés : Fermeture du local - Eléments du fonds de commerce - droit à indemnité d’éviction Principe : Attendu que nonobstant le fait que la clientèle représente l’élément essentiel du fonds de commerce, il n’en demeure pas moins vrai que la fermeture du

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.