Prise de position

La contribution sociale de solidarité « CSS » est due indépendamment du régime de couverture sociale

" الخصم من المورد بعنوان المساهمة الإجتماعية التضامنية لصنف " العملة الشيالة

P P 136/201812 janvier 2018

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.