قرار تعقيبي عدد 69293 بتاريخ 14 جوان 2024 : بيع جميع محل السكني - الوعد بالبيع

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• الفصول 242 و273 من م ا ع autres décisions

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Mots Clés : Droit civil-contrats-promesse de vente-autonomie de la volonté-procédés dilatoires-résiliation du contrat Principes :  - Conformément aux dispositions de l’article 242 COC, lorsque le contrat a été passé selon les conditions légales, il tient li

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