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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 61194 بتاريخ 20 فيفري 2024 : انتفاء شروط الشفعة - انقضاء حالة الشيوع بموجب قسمة رضائية

J P 61194/202420 février 2024

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Mots Clés : Droit civil-droit de préemption-qualité d'associé-partage à l’amiable-effets juridiques de l’inscription à la publicité foncière  Principe :  - Les coindivisaires peuvent procéder au partage du bien selon leur accord. Le partage conv

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.