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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 54920 بتاريخ 24 أكتوبر 2023 : انتهاء عقد البيع - الملك العام للدولة - التعويض عن الضرر

J P 54920/202324 octobre 2023

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Mots Clés : Droit civil-résiliation contrat de vente-domaine public de l’Etat-réparation du dommage  Principes : - Attendu que l’article 632 COC dispose que : « Le vendeur est tenu de droit à garantir l’acquéreur contre l’éviction… Il y a évict

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