Prise de position

Solidarité du cessionnaire avec le cédant d'une entreprise ou d'une exploitation

القيمة الزائدة المتأتية من عملية التفويت في التجهيزات والمعدات والمنابات الإجتماعية والمساهمات في شركات

P P 1355/20118 novembre 2011

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.