مذكرة خاصة عدد 1178 بتاريخ 04 أكتوبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم أن السلطات البريطانية ترفض طرح الخصم من المورد التي تحملته شركة "أ" المقيمة ببريطانيا بنسبة 15% من المبالغ التي تقاضتها من حريفتها "ب" المقيمة بتونس مقابل وضعها على ذمتها لليد العاملة
Prise de position
Mise à disposition d'une société Tunisienne de main-d'œuvre par une société non-résidente
المبالغ المدفوعة مقابل توفير اليد العاملة من قبل شركة تونسية إلى شركة مقيمة ببريطانيا العظمى
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- RAS au titre de la mise à disposition de main-d'œuvre
- Retenue à la source au titre de la mise à disposition de main-d'œuvre
- RAS au titre de la location de matériel et d'équipements industriels et de la mise à disposition de main-d'œuvre
- Mise à disposition de main-d’œuvre par une société sise à l’étranger
- Retenue à la source au titre de la location de matériel et d'équipements industriels et de la mise à disposition de main-d'œuvre