مذكرة خاصة عدد 1177 بتاريخ 04 أكتوبر 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه التأكيد على أن رقم معاملاتكم يتمثل في العمولة التي تتقاضونها من الشركتين "ت" و"أ" مقابل تسويقكم لتذاكر الشحن الإلكتروني التابعة لهما، يشرفني إعلامكم أن رقم معاملاتكم يتكون
Prise de position
Prise en compte des revenus provenant de la distribution de cartes de recharge électronique
إدراج الدخل من توزيع بطاقات إعادة الشحن الإلكتروني
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Taux et assiette de la TCL sur distribution des cartes de recharge téléphoniques et de la recharge électronique
- Régime de TVA de la distribution des cartes de recharge téléphonique et de recharge électronique
- Note Commune n° 4/2015 : Auto facturation par les différents intervenants dans la distribution des cartes de recharge de la téléphonie et recharge électronique des rémunérations qu’ils paient à ce titre
- Régime fiscale en matiére de TVA et de TCL de la distribution des cartes de recharge de téléphones mobiles et de recharge électronique
- Note commune N° 6/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes de recharge et recharge électronique