Prise de position
Droit d'inscription de privilège exigible au titre d'un contrat de nantissement d'un fonds de commerce
معلوم الترسيم المستوجب على عقود رهن الأصل التجاري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.