Prise de position

Enregistrement d’un contrat de constitution d’hypothèque

المعاليم المستوجبة لتسجيل عقد رهن عقاري

P P 2343/201712 juillet 2017

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.