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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 25649 بتاريخ 21 جانفي 2016 : عقد الإيجار - رفض التجديد - دعوى البطلان - معايير الاختصاص

J P 25649/201621 janvier 2016

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Mots Clés : Contrat de bail-refus de renouvellement-action en nullité-critères de la compétence d’attribution   Principes : La compétence d’attribution est fixée selon la nature de l’affaire ou le montant exigé en paiement. En cas d’impossibilité de f

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.