قرار تعقيبي عدد 26085 بتاريخ 28 جانفي 2016 : الحق العيني العقاري

Textes appliqués

• الفصلين 20 و 30 م م م ت autres décisions

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Mots Clés  : Nullité du contrat de vente-dernière maladie-action mixte-compétence  Principe : Conformément aux dispositions de l’article 20 CPCC, les actions fondées en même temps sur un droit réel immobilier et sur un droit personnel sont des actions mixtes. E

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