قرار تعقيبي عدد 27724 بتاريخ 07 افريل 2016 : إبطال عقد البيع لانعدام ركن المحل

Textes appliqués

• الفصل 402 و 325 من م ا ع autres décisions
• الفصل 12 من م ح ع autres décisions

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Mots Clés : Nullité du contrat de vente-action personnelle-défaut d’objet du contrat-effets de la nullité absolue-prescription (non)  Principes : L’obligation nulle dès son origine ne produit aucun effet, seule subsiste l’obligation de restitution de ce qui a été ava

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