Mots Clés : Vente d’immeuble-effet constitutif de l’inscription au Livre foncier-preuve de la mauvaise foi Princies : - Dans le cadre du contrat de vente d’immeuble, l’acheteur ne devient propriétaire du droit réel et la propriété ne se transfère à son profit

قرار تعقيبي عدد 35005 بتاريخ 03 جانفي 2017 : الحق العيني - بيع مرتين - عقار خاضع للمفعول المنشئ

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