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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 69395 بتاريخ 23 جانفي 2019 : إنهاء العقد - الضمان ضد العيوب الخفية - إثبات وتاريخ العيب

J P 69395/201923 janvier 2019

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Mots Clés : Résolution du contrat-garantie des vices cachés-preuve et date du vice  Principes :  Le certificat de conformité ne peut faire présumer la conformité du bien vendu à la date du contrat tant que le contraire a été prouvé par expertise. Le vice c

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.