Demende d'xonération de la TVA
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وزارة المالية Ministère des Finances الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 656 10 مارس 2016
Le Ministre des finances
A
[…]
Objet : Demande d'exonération de la TVA.
Référence : Votre lettre en date du 01 Mars 2016.
Monsieur,
Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez demandé l'exonération de la TVA au titre d'une commande de 10 000 bouteilles de vin casher pour une valeur hors taxes de 60 000 dinars pour les besoins de 1 600 tunisiens de confession israélite, j'ai le regret de porter à votre connaissance que la législation fiscale en vigueur ne permet pas de répondre positivement à votre demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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