Prise de position

Preuve de la qualité de propriétaire indivis dans un contrat de partage

المعلوم المستوجب على عقد كتب مقاسمة للممتلكات

P P 500/200226 juin 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.