Prise de position
Enregistrement des jugements par les entreprises en difficultés économiques
معاليم التسجيل المستوجبة على الأحكام والقرارات الصادرة ضد الشركات التي تمر بصعوبات إقتصادية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.