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Jurisprudence En vigueur J P 25908/2021 · 20/01/2021

قرار تعقيبي عدد 25908 بتاريخ 20 جانفي 2021 : استرجاع المكرى لتجديد بنائه - اندثار المحل بموجب الأشغال

Mots Clés : Renouvellement du local à usage commercial-droit de préemption de l’ancien locataire-action en révision du loyer-expertise  Principe : - Lorsque l’immeuble reconstruit a une superficie supérieure à celle de l’ancien immeuble exploité, le droit de pr

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