مذكرة خاصة عدد 217 بتاريخ 2 أفريل 2002 -الإدارة العامة للمراقبة المالية ( DGCF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه التسجيل بالمعلوم التصاعدي لعقد وعد بيع بتاريخ 07/02/2000 مبرم مع السيد..... يتعلق بإقتناء قطعة أرض تمسح 150م، يشرفني إعلامكم أنه للإنتفاع بمعلوم التسجيل التصاعدي المنصوص عليه
Prise de position
Condition pour l'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation
شروط التسجيل بالمعلوم التصاعدي لشراء الأراضي المخصصة لبناء مسكن
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Condition pour l'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation
- L'enregistrement au droit réduit pour l'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'une maison individuelle
- Droits d’enregistrement exigibles au titre de l’acquisition d’un terrain dans l’indivision destiné à la construction d’un immeuble individuel à usage d’habitation
- Condition d'enregistrement au tarif réduit
- Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé