Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 76321 بتاريخ 20 جانفي 2021 : إبطال تنبيه تجاري - تصليح السيارات دون بيع قطع الغيار لا يتمتع بصفة تاجر

J P 76321/202120 janvier 2021

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Mots Clés : Fonds de commerce-relation bailleur/locataire-refus de renouvellement du bail-Distinction artisan/commerçant-délais et procédures du congé-preuve Principes : - Le bailleur est tenu de notifier son refus de renouvellement par un congé envoyé par huissier-notaire dans les 3

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