Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 79687 بتاريخ 25 فيفري 2020 : كراء تجاري - اذن على عريضة اخراج الغير - القاضي الاستعجالي لا يبت في استحقاق ملكية المكرى

J P 79687/202025 février 2020

PDF العربية

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Mots Clés : Contrat de bail commercial-action en référé-vente du local-qualité pour agir-consignation des loyers Principe : Le juge des référés n’est pas compétent en matière de possession immobilière, sa compétence se limite à v&eacu

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.