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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 82190 بتاريخ 03 مارس 2020 : كراء تجاري - الخلاص المتأخر أو اللاحق للحكم الاستعجالي لا يوجب الخروج

J P 82190/20203 mars 2020

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-caractère provisoire du jugement en référé-expulsion pour non paiement des loyers-restitution des parties à l’état antérieur  Principes : - L’action en référé qui vise l’expulsion du locataire pour no

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