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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 80050 بتاريخ 18 ديسمبر 2019 : استرجاع المكرى - غرامة الحرمان لتعويض الضرر اللاحق بالمتسوغ

J P 80050/201918 décembre 2019

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Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-refus de renouvellement du bail-résiliation du contrat-indemnité provisionnelle-critères de calcul  Principe : Aucun locataire pouvant prétendre à l’indemnité d’éviction ne peut-être obligé

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