Arrêté

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 21 octobre 1980, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des semences de céréales

قرار من وزير الفلاحة بتاريخ 21 اكتوبر 1980 يتعلق بضبط شروط ومعايير مراقبة انتاج بذور الحبوب والاتجار فيها

ART 21/10/198021 octobre 1980JORT n° 063 du 31 octobre 1980

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Le Ministre de l'Agriculture; Vu la loi N° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants; Vu le décret N° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comit

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