Prise de position
Condition de la réalisation de l'investissement éligible au dégrèvement physique avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle
شروط إعادة استثمار المؤهل للتخفيض الجبائي قبل آجال إيداع التصريح السنوي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.