مذكرة خاصة عدد 1344 بتاريخ 26 نوفمبر 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه عدم مطالبتكم بدفع معلوم الطابع الجبائي على وصولات المقابيض التي تصدرونها، يشرفني إعلامكم أو وصولات المقابيض التي تصدرها مؤسستكم تأييدا لخلاص بيع مساكن
Prise de position
Quittances de règlement non soumises au droit de timbre
معلوم الطابع الجبائي على وصولات المقابيض
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Quittances d'assurance non soumis à droit de timbre de 0,300 dinars
- Note commune n° 6/2004 : Commentaire des dispositions des articles 76 et 77 de la loi n° 2003 - 80 du 29/12/2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’exonération des quittances du droit de timbre
- Exonération des quittances de loyers du droit de timbre
- Soumission des quittances d'assurance au timbre fiscal de 200 millimes
- Exonération des quittances d'assurance du droit de timbre