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Jurisprudence En vigueur J P 42650/2022 · 16/11/2022

قرار تعقيبي عدد 42650 بتاريخ 16 نوفمبر 2022 : تحول عقد شغل من محدد المدة الى غير محدد المدة - طرد مقنع - وحدة المقر و النشاط والمسيرين

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Mots Clés : Contrat de travail à durée déterminée-licenciement abusif-faute grave  Principe : Le juge des prud’hommes est tenu, dans le cadre des actes d’instruction, de vérifier les faits imputés à l’employé afin de s’assurer des condition

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