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Jurisprudence En vigueur J P 45135/2022 · 30/12/2022

قرار تعقيبي عدد 45135 بتاريخ 30 ديسمير 2022 : عدم دفع الأجور - عدم التصريح لدى الضمان الاجتماعي - الاحتجاج بصعوبات اقتصادية - طرد مقتع

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Mots Clés : Contrat de travail-vente du fonds de commerce-modification de la situation juridique de l’employeur-licenciement abusif  Principe : Le contrat de travail demeure applicable entre l’employeur et l’employé en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, notammen

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