قرار تعقيبي عدد 45203 بتاريخ 26 جانفي 2023 : عقد العمل - حرية الإثبات - قسم إضافي

Textes appliqués

• الفصل 6 و 17 من م.ش autres décisions
• الفصول 508 و 42 و 420من م ا ع autres décisions

Mots Clés : Contrat de travail-liberté de la preuve-serment supplétoire   Principes :  - La charge de la preuve de la poursuite du contrat de travail pèse sur l’employé. - Le juge peut déférer le serment à l’une des parties au contrat de travail ou mêm

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