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Jurisprudence En vigueur J P 46483-46486/2022 · 04/11/2022

قرار تعقيبي عدد 46483 بتاريخ 4 نوفمبر 2022 : حجية الحكم الجزائي بالبراءة على النزاع الشغلي

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Mots Clés : Contrat de travail-licenciement-faute grave-effets de la décision au pénal sur le civil  Principe : L’acquittement de l’employé au pénal produit ses effets sur le conflit prud’homal, ce qui fait disparaitre la qualification de faute grave pour justifier le licen

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